REFUSER LE PACTE BUDGÉTAIRE (TSCG)

REFUSER LE PACTE BUDGÉTAIRE (TSCG)

Mouvement politique d’éducation populaire (M’PEP).

Le 4 février 2008 la Constitution française a été modifiée dans son titre XV qui stipule que « la République […] participe à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité de Lisbonne… ». Ainsi, toute mesure législative désobéissant au traité de Lisbonne, comme le refus du libre-échange ou d’une privatisation risquerait d’être annulée comme anticonstitutionnelle. Le traité de Lisbonne a repris les termes du TCE (Traité Constitutionnel européen), pourtant rejeté le 29 mai 2005 par 54,68% des suffrages exprimés. Un nouveau pas dans l’attaque contre la souveraineté nationale risque d’être franchi avec le TSCG (Traité pour la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de la zone économique et monétaire), appelé « Pacte budgétaire », que les élites euro-libérales veulent nous imposer. Le TSCG a été signé par le gouvernement Sarkozy le 3 mars 2012 et nous devons nous y opposer. Lors du sommet des chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne des 28 et 29 juin, le président de la République française, François Hollande, qui avait promis de « renégocier » le Pacte budgétaire pendant sa campagne électorale, ne l’a pas fait. Il a menti aux Français.

Cette Union européenne a-démocratique a été construite par les libéraux pour le bénéfice des entreprises multinationales et au détriment des peuples. Comme en 2005, l’unité sera le facteur de la victoire.

Espérons que les principales forces de la gauche non socialiste, tant sur le plan politique, syndical qu’associatif, s’engageront avec vigueur dans ce combat.

Au-delà du refus du TSCG (Pacte budgétaire), c’est de l’Union européenne elle-même et de l’euro qu’il est question.

 Rappel

 Qu’est-ce que le TSCG ?

Le Pacte budgétaire (TSCG) met en effet sous tutelle les parlements nationaux. Alors que beaucoup de pays dont la France n’arrivent pas à respecter l’obligation du traité de Maastricht de limiter leur déficit public à 3%, ce nouveau traité introduit une « règle d’or  » - en réalité une règle de plomb - puisque le déficit structurel admis serait seulement de 0,5% du PIB. Un non-respect de ce dogme absurde déclenchera un mécanisme correctif automatique à la suite duquel la Commission européenne définira « la nature, l’ampleur et le calendrier des mesures correctives à mettre en œuvre » (article 3). Le déficit en question est le total des déficits des administrations publiques, au sens du traité de Maastricht, qui comprennent l’État, les collectivités territoriales (communes, départements ou régions), l’assurance chômage et surtout les organismes de Sécurité sociale (retraites, assurance maladie, allocations familiales, accidents du travail). Ce déficit structurel, notion mal définie, sera de toute façon calculé par la Commission européenne.

Par conséquent, en France, le déficit ne pourra au minimum dépasser 10 milliards d’euros (le PIB est de 2000 milliards). Comme le déficit était de 90 milliards en 2011, il devra donc baisser de 80 milliards pour être conforme au traité. Rappelons que le déficit actuel est du pour une grande partie aux intérêts payés aux banques (50 milliards par an), ce qui fait que la dette s’auto entretient. Cette situation résulte de la loi du 3 janvier 1973 qui a interdit à la Banque de France d’accorder des avances sans intérêt au Trésor.

En outre les États dont la dette dépasse 60 % du PIB devront la réduire suivant la règle de 1/20 par an. Pour la France, la dette qui était de 1700 milliards d’euros en 2011, devra être ramenée à 1200 milliards. Ce serait donc de 500/20, soit 25 milliards par an, que la France devrait amputer son budget pendant 25 ans.

Le budget productif devra aussi être amputé de l’abondement de la France au MES (Mécanisme Européen de Stabilité) dont le capital s’élèvera au total à 700 milliards d’euros. 80 milliards d’euros seront versés dans les cinq premières années (capital libéré). La quote-part totale de la France s’élèvera à 20,3859% soit 142,7 milliards, dont 16,3 devront être versés en permanence à partir de la 5e année. Le MES est chargé de se porter garant vis-à-vis des marchés financiers qui prêteront aux États en difficulté. Au cas où les fonds diminueraient par suite de pertes, sur réquisition des gouverneurs du MES (les ministres des Finances de l’Union européenne), les États membres devront compléter le capital libéré comme le capital non-libéré sous 7 jours.

Au cas où la « règle d’or » ne serait pas respectée par un pays, le TSCG prévoit des sanctions financières se montant à 0,1% du PIB (2 milliards pour la France), elles seraient décidées par la Cour de Justice de l’Union européenne, le Parlement national n’étant pas consulté.

Les pays de la zone euro ont déjà, depuis Maastricht, l’interdiction d’influer sur le cadre monétaire et l’obligation d’emprunter aux banques. Ils ont perdu tout moyen de peser sur les taux d’intérêt auxquels ils empruntent, parce qu’ils ne peuvent plus faire de chantage à la dévaluation (comme l’a fait le Royaume-Uni dernièrement). Parmi ces États, ceux qui signeront le TSCG subiront en outre la surveillance de la Commission européenne qui s’immiscera directement dans leur budget, au mépris de la démocratie et du droit des peuples à gérer leur budget. La deuxième mâchoire d’un étau se refermera sur eux, elle obligera chaque État à restreindre drastiquement son budget productif et le fera entrer en récession. Et ce n’est pas le mot « stabilité » ajouté au Pacte de croissance qui pourra l’éviter.

Les États qui veulent accéder au MES devront ratifier le TSCG. Pour éviter que quelques États puissent bloquer le processus comme ce fut le cas en 2005 pour le TCE, il suffira que 12 pays l’acceptent pour qu’il soit mis en œuvre. Ce traité serait très coûteux, il entraînerait tous les pays dans la récession ; d’autre part, il prive les parlements nationaux de leur prérogative budgétaire. Cette tare est fondamentale à nos yeux : sans souveraineté nationale, il sera impossible d’engager une véritable politique de gauche en France, même si les électeurs le décident.

 Qu’est-ce que le MES ?

Le MES est une version européenne du FMI. Il peut prêter aux Etats (à des taux inférieurs au "marché") mais sous les conditions du TSCG. Cela ressemble aux "plans d’ajustement structurels" qui ont tant fait souffrir les peuples africains. Les politiques européennes d’austérité ne datent pas d’aujourd’hui, elles nous obligent à détruire notre système de santé, à privatiser l’énergie, les télécommunications, la poste et elles voudraient nous contraindre à prendre la retraite à 67/68 ans. L’austérité imposée crée le chômage.

Les néolibéraux nous culpabilisent sur le sort de nos enfants à qui les égoïstes que nous sommes, laisseraient une dette immense. Répondons leur qu’avec ce traité, nous leur laisserions une dette quasi-éternelle qu’ils seront évidemment incapables d’honorer, le but étant de les maintenir pour toujours dans l’austérité. L’État ne doit pas être comparé à une famille surendettée car un État souverain peut créer sa monnaie. Certes il a aliéné ce droit en ratifiant le traité de Maastricht, mais ce traité peut et doit être dénoncé. Les intérêts cumulés depuis que l’État s’est privé du droit d’emprunter gratuitement à la Banque de France se montent à 1500 milliards. Cette somme a été donnée inutilement aux marchés financiers. La France qui est encore la 5e économie du monde doit être capable de gérer sa monnaie, elle ne doit pas s’abandonner au fatalisme et à la décadence dans laquelle l’euro-libéralisme entraîne un continent entier.